Condition générales d'utilisation

Conditions générales d’utilisation


1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Mylan Medical SAS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro B 443 747 977, dont le siège est situé 40/44 rue Washington à Paris (75008) et Location gérant du fonds de commerce de la société Meda Pharma – RCS 456 204 569, met à disposition des utilisateurs un site internet (ci-après « Site») ainsi que des services disponibles sur le Site.

Le présent document a vocation à expliquer le fonctionnement et les conditions dans lesquelles les internautes (ci-après « Utilisateur ») accèdent au Site www.infoprostate.fr et utilisent les services qui y sont proposés. Le Site a vocation à fournir des renseignements sur l’Hypertrophie Bénigne de la Prostate (HBP).
Mylan Medical SAS se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, des informations mises à disposition sur le Site afin de le mettre en conformité avec la règlementation.

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des CGU. L’Utilisateur reconnait en avoir pris connaissance et les avoir intégralement comprises et acceptées dès qu’il accède au Site.


2. Accès au Site

Les frais de connexion liés à l’utilisation du Site ne sont pas pris en charge par Mylan Medical SAS et restent à la charge de l’Utilisateur.

Mylan Medical SAS a développé ce site afin de mettre à disposition du public des informations portant sur l’hypertrophie bénigne de la prostate. Les informations contenues dans le Site sont à l’usage des résidents en France.

Le Site n’a pas pour objet de remplacer les conseils, traitements ou recommandations fournis par les professionnels de la santé. L’Utilisateur doit suivre l’avis d’un médecin ou d’autres professionnels de santé que ce dernier est amené à consulter dans le cadre du traitement de demandes ou besoins en matière de santé.

L’Utilisateur doit consulter un médecin traitant ou tout autre personnel médical avant d’utiliser un quelconque produit mentionné sur le Site. Mylan Medical SAS ne fournit par l’intermédiaire du Site, aucun avis ou service médical d’aucune sorte.


3. Contenu du Site et mise à jour

Les informations contenues sur le Site sont données à des fins purement indicatives. Les textes et les photographies n'ont aucune valeur contractuelle et ne peuvent engager Mylan Medical SAS.

Mylan Medical SAS s’efforce de mettre à jour le contenu du Site. Néanmoins Mylan Medical SAS n’est pas tenue à une obligation de résultat quant à l’exactitude, l’exhaustivité et la mise à jour des informations figurant sur le Site.

Toute information erronée ou toute omission pourra être signalée à Mylan Medical SAS à l'adresse e-mail suivante : contact.pharmafr@mylan.com

Le Site pourra éventuellement proposer aux Utilisateurs des avis et opinions d’experts consultés dans un domaine particulier en rapport avec le contenu du Site ou des extraits d’articles de presse. De tels avis ou opinions d'experts peuvent également être accessibles au moyen de liens hypertextes figurant sur le Site. Ces informations ou opinions n’engagent que l’expert consulté. A ce titre, Mylan Medical SAS n’est pas responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations et opinions contenues sur les sites auxquels il renvoie.

Mylan Medical SAS peut être amenée à modifier et/ou à améliorer le contenu du Site y compris le contenu des présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis et n’assume aucune responsabilité résultant de l’éventuelle inexactitude des informations diffusées sur le Site, les internautes utilisant ces informations à leurs risques.

Toute utilisation du Site non conforme à son esprit original et toute violation des présentes stipulations pourront éventuellement donner lieu à l’application de sanctions pénales et civiles, telles que prévues par la loi.


4. Disponibilité du Site web

Mylan Medical SAS s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à une obligation de résultat. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l'accès au Site pourra être interrompu. Mylan Medical SAS n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.


5. Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle

5.1. Marques déposées

Les marques y compris les logos figurant sur le Site sont des marques appartenant à Mylan Medical SAS. Ces derniers sont protégés par le droit français et les textes internationaux.

Mylan Medical SAS attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que les références aux produits, services, marques appartenant à Mylan Medical SAS ne sont pas exhaustives des droits de cette dernière.

L’accès au Site ne confère aucun droit autre que celui d’en visiter le contenu.

La mise en ligne du Site n’emporte pas, pour l’Utilisateur, une licence d’utilisation des droits de propriété industrielle énumérés ci-dessus, une telle utilisation étant subordonnée au consentement écrit, préalable et exprès du propriétaire des droits.

5.2 Droits d’auteur / Copyright / Brevets

Tous les éléments du Site (textes, photographies, illustrations, logo, icônes, fichiers disponibles en téléchargement, clips vidéos ou sonores, etc.) sont la propriété exclusive de Mylan Medical SAS. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et les textes internationaux relatifs au respect des droits d’auteur, de marques et brevets.

La reproduction et/ou la représentation de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information pour un usage strictement personnel et privé.

Est notamment interdite la présentation d’une des pages (ou extrait) du Site dans une page web n’appartenant pas à Mylan Medical SAS. De même, la mise en place de liens hypertextes vers toute autre page que la page d’accueil du Site nécessite l’accord écrit, préalable et exprès de Mylan Medical SAS.

Toute utilisation des éléments du Site à des fins différentes, notamment à des fins publiques, commerciales ou humoristiques, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires en France comme à l’étranger.

5.3 Contrefaçon

Toute reproduction ou représentation même partielle des éléments protégés appartenant à Mylan Medical SAS par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit, préalable et exprès de Mylan Medical SAS est interdite et illicite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

5.4. Droits d’auteur - Copyright

Tous droits réservés © Mylan Medical SAS (notamment de reproduction, de représentation, d’adaptation et de diffusion).

Toutes les pages du Site de Mylan Medical SAS sont protégées au titre du droit d’auteur ©.


6. Responsabilité

6.1. Responsabilité de l’Utilisateur

L’accès et l’utilisation du Service proposé par Mylan Medical SAS sont soumis à l’acceptation et au strict respect des règles ci-dessous :

  • L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles : le Service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site.
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Site à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de Mylan ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle (notamment, droit d’auteur, marques, dessins et modèles protégés, etc.) de Mylan ou de quelque personne que ce soit.
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par Mylan dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site,
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas copier les contenus présents sur le Site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part de la Société,
  • De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente Charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que Mylan aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site. Outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts, l’Utilisateur pourrait le cas échéant encourir à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques aux contenus litigieux (peines d’emprisonnement et d’amende).

L’Utilisateur s’engage à dédommager Mylan Medical SAS et à garantir ce dernier contre tout(e) action en responsabilité, recours, pertes, coûts, manque à gagner, perte de données, et tout autre dommage direct et indirect découlant de la violation par l’Utilisateur de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales.

6.2. Limitations de responsabilité

L’accès et l'utilisation du Site, de ses services et de tout élément ou information obtenue via celui-ci, relève de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

Mylan Medical SAS ne fournit à l'Utilisateur aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, quant à la qualité des services du Site ou de leur qualité marchande, la conformité du service ou du résultat recherché aux attentes de l'Utilisateur, et dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, action ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits, notamment privatifs, sur tout contenu non crée par Mylan Medical SAS.

Par ailleurs, Mylan Medical SAS ne pourra être tenue responsable du manque de performances du Site et/ou de(s) logiciel(s) employé(s) ou téléchargé(s) à partir du Site; de la perte de données ou de services résultant de la non tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l'interruption de ses services ; de l'exactitude, de la qualité ou de la nature des informations obtenues par le biais de ses services ; ni des conséquences découlant directement ou indirectement de la transmission de virus par le biais de ses serveurs. Mylan Medical SAS décline toute responsabilité concernant tout dommage provoqué par un tiers ayant frauduleusement modifié ou inséré des éléments ou informations sur le Site.

A l’exception des dommages directs résultant d’une faute lourde ou intentionnelle de Mylan Medical SAS, cette dernière décline toute responsabilité pour tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou ses équipements, liés notamment aux pertes de profits, de clientèles, de données, à toute perte de biens incorporels, au manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder au Site, quelles qu’en soit les causes, origines, natures ou conséquences, et quand bien même Mylan Medical SAS aurait été avertie de l’existence d’un risque dommageable.


7. Liens hypertextes

Mylan Medical SAS peut être amenée à insérer des liens vers d’autres sites web que Mylan Medical SAS jugera susceptibles d’intéresser les Utilisateurs. L’insertion de liens hypertextes ne peut constituer une quelconque approbation ou un quelconque partenariat entre Mylan Medical SAS et ces sites. Mylan Medical SAS ne peut être responsable du contenu de ces sites.


8. Droit applicable – Juridiction

Toute contestation qui pourrait naître de la validité, l’interprétation, ou l’exécution des présentes CGU, ou qui en serait la suite ou la conséquence, est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris si l’utilisateur a la qualité de commerçant. Dans le cas contraire, la juridiction compétente sera la juridiction du lieu où demeure le défendeur.

Les CGU sont soumises et interprétées conformément à la loi française.